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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | June 2016
On June 17, 2016 the Securities and Futures Commission (SFC) and Hong Kong Exchanges and Clearing Limited (HKEX) jointly issued a consultation on proposed enhancements to The Stock Exchange of Hong Kong Limited’s (the Exchange) decision-making and governance structure for listing regulation.
Under the proposals in the consultation:
Notwithstanding the proposed structural and procedural changes in the consultation, the SFC’s powers and functions in relation to listing matters will remain unchanged but the ways in which those powers and functions are exercised and performed will be enhanced. The three-month consultation ends on 19 September 2016. The consultation paper can be found on the SFC website or the HKEx website.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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